M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

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28. Seuls les quotas historiques peuvent être loués, aux conditions prévues par la présente sous-section.
On entend par «quota historique», un quota qui a été loué par un même locateur depuis le 5 février 1992.
Décision 9103, a. 28.